La diffusion d'une annonce légale lors de la constitution des sociétés commerciales et civiles est obligatoire et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Constitution SARL - EURL - SELARL - SELARLU
Constitution SCI - SCCV
Constitution SAS - SASU
Constitution SNC

Tous les actes juridiques de modification de société doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Modification de dirigeants
Transfert de siège social dans le même département
Changement d'objet social
Changement de dénomination
Changement de durée
Changement d'administrateur
Transformation SAS en SARL - EURL
Transformation SARL - EURL en SAS
Nomination du commissaire aux comptes
Modification du capital social
Modifications multiples

Retrouvez ci-dessous les formulaires de cessation d'activité pour les annonces légales de liquidation ou dissolution des entreprises.

Clôture de liquidation
Dissolution

Retrouvez ci-dessous les modèles d'annonces légales les plus courants pour la location gérance, cession fonds de commerce…

Cession de fonds de commerce
Poursuite d'activité malgré la perte de la moitié du capital
Location gérance
Fin de location gérance
Cession de droit au bail

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires de publication d'annonces légales concernant les changements ou homologation de régime matrimonial.

Changement de régime matrimonial (notaire)
Homologation du changement de régime matrimonial (notaire)