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Pour toutes les annonces hors du département français du 91 validées par l'annonceur, ce dernier emporte mandat confié à E-MIR d'entreprendre en son nom et pour son compte les démarches utiles à la parution de son annonce dans un journal confrère habilité et sélectionné par E-MIR. Pour tous les départements français exceptés pour le département du 91, E-MIR est un prestataire indépendant et intervient uniquement dans le cadre d'un mandat confié par l'annonceur ou son mandataire selon les présentes CGV
Suite à l'avis de publication, le journal habilité fera parvenir à l'annonceur, par mail, une « attestation de parution » destinée à enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés compétent.
La prise en charge des demandes d'avis de publication décrits ci-dessus sont réalisés pendant les jours ouvrés.
L'annonceur et utilisateur du service de publication d'annonces légales legales.le-republicain.fr est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce qu'il veut publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer son avis de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L'annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l'adéquation à l'usage dont il destine son avis de publication.
Les annulations et modifications des annonces légales ne sont pas acceptées ou uniquement dans la mesure où elles sont faites par écrit et dans les délais impartis par les journaux habilités respectifs.
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L'Avis de publication est facturé à l'annonceur par E-MIR sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l'application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.
La facture est émise au nom de l'annonceur et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L'élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.
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