Conditions générales de vente

legales.le-republicain.fr est le service en ligne de publication d'annonces légales et judiciaires du journal LE REPUBLICAIN.

Le journal LE REPUBLICAIN est édité par Editions de Média d'Informations Régionales (E-MIR)
SAS au capital de 10 000€
Siret : 811 967 330 00028
RCS EVRY 811 967 330

1 rue Jules Guesde
ZI du Bois de l'Epine
91130 RIS-ORANGIS
Tél : 01 69 36 57 40

 

Conditions générales de vente pour la publication d'une annonce légale sur www.legales.le-republicain.fr

Toute souscription auprès du REPUBLICAIN par l'intermédiaire de son site internet legales.le-republicain.fr d'une publication d'annonce légale implique pour l'annonceur ou pour son mandataire l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente.

Les CGV détaillent les clauses et les conditions qui administrent l'utilisation du service en ligne de publication d'annonces légales proposé par le journal LE REPUBLICAIN à partir de son site internet, site édité par la société de presse E-MIR.

La société E-MIR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

 

Processus de demande d'un avis de publication

Tout achat ou commande d'une annonce légale via le site legales.le-republicain.fr est non remboursable après délivrance de l'attestation de parution. L'annonceur renonce à tout droit du délai de rétractation.

Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site legales.le-republicain.fr et doivent comporter clairement les coordonnées de l'annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir le paiement sécurisé par carte bleue qui déclenchera une commande immédiate.

La réception et l'encaissement du règlement par E-MIR entraînera la commande de l'avis de publication. Pour les mandataires payant sur relevé de factures en fin de mois, l'acception des présentes CGV valent pour « Bon pour accord » entrainant commande de l'avis de publication.

Après enregistrement du paiement LE REPUBLICAIN confirmera la commande par l'envoi sous forme de courrier électronique d'un accusé de prise en charge, accompagné d'une facture.

Pour toutes les annonces hors du département français du 91 validées par l'annonceur, ce dernier emporte mandat confié à E-MIR d'entreprendre en son nom et pour son compte les démarches utiles à la parution de son annonce dans un journal confrère habilité et sélectionné par E-MIR. Pour tous les départements français exceptés pour le département du 91, E-MIR est un prestataire indépendant et intervient uniquement dans le cadre d'un mandat confié par l'annonceur ou son mandataire selon les présentes CGV

Suite à l'avis de publication, le journal habilité fera parvenir à l'annonceur, par mail, une « attestation de parution » destinée à enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés compétent.

La prise en charge des demandes d'avis de publication décrits ci-dessus sont réalisés pendant les jours ouvrés.

 

Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

L'annonceur et utilisateur du service de publication d'annonces légales legales.le-republicain.fr est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce qu'il veut publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer son avis de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L'annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l'adéquation à l'usage dont il destine son avis de publication.

Les annulations et modifications des annonces légales ne sont pas acceptées ou uniquement dans la mesure où elles sont faites par écrit et dans les délais impartis par les journaux habilités respectifs.

L'utilisateur utilise le service légales legales.le-republicain.fr sous son unique responsabilité et en conséquence, la responsabilité d'E-MIR ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de son annonce.

LE REPUBLICAIN et les journaux habilités à qui il fait appel se réservent le droit de refuser toute publication non conforme aux lois en vigueur.

Ni LE REPUBLICAIN, ni les journaux utilisés pour la publication ne pourront être tenus pour responsable de la non-réception de l'attestation de publication ou de la facture suite à une défaillance technique ou d'omission sur les coordonnées communiquées par l'annonceur.

 

Paiement et facturation

L'Avis de publication est facturé à l'annonceur par E-MIR sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l'application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.

La facture est émise au nom de l'annonceur et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L'élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par l'établissement financier BNP. Le numéro de la carte bancaire n'est à aucun moment connu d'E-MIR.

Tout incident et/ou retard de paiement d'une échéance entrainera de plein droit l'application d'une indemnité. Les frais, honoraires et dépens engagés par E-MIR pour le recouvrement d'une créance seront supportés intégralement par l'annonceur.

 

Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France.

Tout litige qui peut être le résultat de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d'Evry.

E-MIR disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction qui se révèlera compétente et notamment celle du siège social de l'annonceur.

 
© E-MIR | Mentions légales
Site réalisé et hébergé par IDM Solutions