Divers - Cession de fonds de commerce

Acte

Notaire

Ville du service des impôts des entreprises (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

Coordonnées du cédant

€

Coordonnées de l'acquéreur

€

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

Montant de la cession

€

Details du montant de la cession


Date d'entrée en jouissance

Adresse du lieu des oppositions

Signature (facultatif)

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